Charte de confidentialité et de protection des données à caractère personnel
Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui
fournissez, REVERT ET BADELON respecte la législation en vigueur en matière de
protection de la vie privée et des données personnelles. La collecte et le traitement de vos
données personnelles se font dans le respect de la loi dite «Informatiques et Libertés» du 6
janvier 1978 telle que modifiées.
Nous avons mis en place cette Charte afin que vous puissiez communiquer vos informations
personnelles en toute confiance et en toute confidentialité lorsque vous utilisez nos services en
vue d’obtenir des informations pertinentes (notamment de tarification d’assurance, demande
de devis,…) et mieux comprendre comment et dans quelles limites vos informations sont
traitées et protégées.
Nous nous réservons la possibilité de modifier cette charte en fonction de l’évolution de nos
services et de la législation en vigueur. Toute modification de cette Charte sera mise à jour sur
nos Sites.
Les données sont collectées et traitées par nous REVERT ET BADELON.
QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?
Nous sommes amenés à vous demander des informations personnelles, certaines sont
obligatoires car indispensables au traitement de vos demandes, d’autres sont facultatives. Ces
informations sont collectées afin notamment d’interroger les assureurs ou organismes de
crédit pour répondre à vos demandes.
Nous collectons les données que vous communiquez notamment :
– lorsque vous remplissez l’un de nos formulaires,
– lors d’une demande de mise en relation,
Cotation, Devis, Simulation, Comparaison
Lors d’une demande formulée sur notre site, nous vous demandons notamment votre nom et
prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et parfois votre adresse postale ainsi
que des informations sur votre projet d’assurance.
Cela nous permet d’interroger les assureurs pour vous apporter la meilleur offre (garanties,
tarifs,..).
La présente charte (ci-après la « Charte ») a pour objet de rappeler les engagements pris par
REVERT ET BADELON relatifs à la protection des données personnelles et à ses propres
obligations légales ou réglementaires, notamment en sa qualité de responsable de traitement
de données personnelles, et de clarifier la nature des échanges de données à caractère
personnel entre REVERT ET BADELON et les compagnies d’assurances.
ARTICLE 1 : CONFORMITÉ A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
REVERT ET BADELON s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée (la « loi Informatique & Libertés ») à l’occasion de toute collecte, traitement,
mise à disposition et partage de données à caractère personnel sous quelque forme et par
quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
REVERT ET BADELON s’engage à ce que toute collecte de données à caractère personnel et
tout traitement de ces données soient effectués de manière loyale, transparente, licite et
documentée.
REVERT ET BADELON s’assure notamment pour chaque traitement que les données à
caractère personnel ont été collectées pour une finalité déterminée, explicite et légitime, que
les personnes concernées ont été informées conformément aux dispositions de la Loi
Informatique et Libertés, et que leur consentement a été recherché et obtenu pour chaque
finalité donnée dès lors que celui-ci est requis par la loi. Ce consentement devra être libre,
spécifique et informé.
En particulier, dans le cas où des coordonnées de personnes physiques sont collectées, elles ne
pourront être utilisées ou cédées à des fins de prospection directe au moyen d’un automate
d’appel, d’un télécopieur ou de modes de communication électroniques (courrier électronique,
SMS ou MMS) sans le consentement préalable de ces personnes. Par exception, dans le cas où
ces coordonnées ont été collectées dans le cadre de la d’une prestation de service, notamment
une demande de cotation d’assurance, la demande d’un devis, et qu’elles sont utilisées pour
l’envoi de prospections destinées à promouvoir des produits ou services analogues, les
coordonnées électroniques pourront être utilisées sans le consentement préalable des
personnes concernées. Les personnes concernées devront néanmoins être informées de la
possibilité qu’elles ont de s’opposer gratuitement à l’envoi de toute prospection directe.
En outre, REVERT ET BADELON s’assure que les données à caractère personnel collectées
sont pertinentes et proportionnées à la finalité poursuivie par le traitement.
ARTICLE 3 : DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES
REVERT ET BADELON s’engage à prévoir une durée de conservation limitée et
proportionnée des données à caractère personnel collectées et traitées.
Les données lors de la conclusion d’un contrat : Les durées de conservation doivent
permettre de respecter les délais de prescriptions
qui résultent, notamment, du code des assurances (Articles L 114-1 et L 114-2 du code des
assurances) et du code civil (Les articles 2224 à 2227.) En outre, l’assureur a une obligation
(Article A.121-1 et 12 du code des assurances) de conserver les données du relevé
d’information détaillant les antécédents d’une personne en tant qu’assurée auto ou moto au
cours des 5 dernières années.
Les données en l’absence de conclusion d’un contrat : Les données peuvent être
conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de
traitement ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de
documentation, par exemple).
Des données relatives à la gestion de clients et de prospects :
• Les données des clients sont conservées le temps nécessaire pour la gestion de la relation
commerciale.
• Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être
conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
• Les données relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant
un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier
contact émanant du prospect.
• Les données pouvant être utilisées à titre probatoire sont archivées conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE 4 : DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
REVERT ET BADELON, lorsqu’elle agit en tant que responsable de traitement, met en place
des procédures permettent aux personnes concernées d’exercer les droits dont elles disposent
en vertu des articles 38 et suivants de la loi Informatique & Libertés (droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition).
En particulier, les personnes concernées sont en mesure de s’opposer de manière simple et
dénuée d’ambigüité, à l’utilisation ou à la cession des données collectées à des fins de
prospection par voie postale ou téléphonique avec intervention humaine, de prospection par
un mode de communication électronique pour un produit ou service analogue (à l’exclusion
de données de traitement permettant leur identification pour ledit traitement) ainsi qu’à leur
situation familiale, économique et financière.
Les personnes concernées sont également en mesure de s’opposer, après la collecte des
données, à ce que les données collectées soient utilisées à des fins de prospection
commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur auquel
les données auraient été communiquées.
REVERT ET BADELON s’engage à prendre en compte ou à faire prendre en compte par
leurs utilisateurs dans un délai de un mois, ou à défaut avant la réutilisation des données, les
demandes de radiation ou de non mise à disposition à des tiers qui leur auront été transmises.
ARTICLE 5 : FORMALITÉS AUPRÈS DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
REVERT ET BADELON s’engage à compléter toutes dispositions en vue de la nomination
d’un correspondant Informatique et Liberté. Toutes questions relatives au traitement des
données personnelles peuvent être adressées à : revertbadelon@revertbadelon.fr.
ARTICLE 6 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES COLLECTEES
ET DES COMMUNICATIONS DE DONNEES
REVERT ET BADELON s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de
garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel
collectées et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux
fins de restreindre les risques de perte, de déformation, de détérioration ou de mauvaise
utilisation de celles-ci, ainsi que les risques d’accès aux données par des tiers non autorisés.
Ces méthodes doivent permettre d’assurer la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des
informations transmises.
Lors des transmissions de données par l’intermédiaire de canaux non sécurisés, certaines
précautions devront ainsi être prises en vue de rendre ces données incompréhensibles à toute
personne non autorisées.
ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE
Dans les cas où REVERT ET BADELON ferait appel à des sous-traitants appelés à traiter des
données à caractère personnel pour leur compte, ils devront s’assurer que ces sous-traitants
présentent des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et
de confidentialité mentionnées à l’article 6 ci-dessus. Cette exigence ne les déchargera
toutefois pas de leur obligation personnelle de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement devra comporter l’indication des
obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la
confidentialité des données, prévoir que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du
responsable du traitement, donner lieu à un engagement de confidentialité puis à un procès-
verbal de destruction des données à l’issue des opérations.
ARTICLE 8 : DONNEES SENSIBLES
REVERT ET BADELON s’interdit de procéder à toute collecte ou traitement de données
caractère personnel faisant apparaitre, directement ou indirectement :
Les origines raciales ou ethniques ;
Les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ;
L’appartenance syndicale ;
L’état de santé (autres que les besoins en couverture santé) ;
L’orientation sexuelle ;
Les infractions, condamnations et mesures de sûreté,
Dans l’hypothèse où l’objet de la relation commerciale nécessiterait la collecte des éléments
précités les parties s’engagent irrévocablement à respecter les procédures de la loi
Informatique et Liberté.